dans le grade d'ingénieur en chef des mines

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants

ingénieurs des télécommunications

dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique

OFFICIERS SOUS CONTRAT

ÉCOLE POLYTECHNIQUE

GENDARMERIE NATIONALE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Pour prendre rang le

Les aspirants

ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications

rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications

aspirants

conformément à l'arrêté du

relatif à la formation militaire et à la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique

Gendarmerie

élèves français de l'Ecole polytechnique

sous réserve de leur aptitude physique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au

modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du

relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)

Filière MP, option informatique